J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

NOR : BUDB0610034A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 41 974 620 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 6 528 191 EUR en autorisations d'engagement et de 41 974 620 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 24





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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 24